Le site internet www.tyrecash.com est édité par la SARL TYRE CASH, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 40 boulevard Limbert, 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 510 955 834.
Contacts :
- Contact administratif et commercial : [email protected]
- TVA : FR 85 510 955 834
SARL TYRE CASH est ci-après désignée par la « Société ».
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel proposé à l’Utilisateur afin d’accéder aux Services et accessible via un couple identifiant/mot de passe.
« Partie » désigne au singulier individuellement la Société ou l’Utilisateur, et au pluriel, conjointement la Société et l’Utilisateur.
« Services » désigne les services proposés sur le Site.
« Site » désigne le site internet www.tyrecash.com.
« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre matériel informatique à partir duquel l’Utilisateur accède au Site.
« Utilisateur » désigne le professionnel de l’automobile qui recourt aux Services du Site
Préalablement à l’acceptation des CGU, l’Utilisateur reconnait avoir accepté les Conditions Générales de Ventes de la Société.
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs qui les ont acceptées. Par conséquent, l’utilisation du Site, du Compte Utilisateur ou des Services nécessite l’acceptation préalable des présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à sa seule discrétion. Toute modification sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur afin de pouvoir accéder au Site. Les CGU à jour sont consultables et téléchargeables à partir de l’espace téléchargement.
Les présentes CGU encadrent la relation contractuelle entre les Parties afin que l’Utilisateur puisse bénéficier des Services proposés par la Société.
En tout état de cause, les présentes CGU régissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur, selon les modalités décrites ci-après.
La Société met à disposition des Utilisateurs le Site. Sur le Site, les Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur ont accès aux Services décrits ci-après.
5.1 La passation de commande
Ce Service permet à l’Utilisateur de passer commande sur Internet des pièces nécessaires à la réalisation de ses prestations.
Les pièces sont commandées auprès de la Société et livrées par cette dernière, selon les conditions définies dans les CGV de la Société que l’Utilisateur a préalablement acceptées.
5.2 L’accès aux factures et aux bons de livraison
La Société envoie la facture en format PDF à la société PROLOGUE qui la certifie et envoie un lien sécurisé, sur l’adresse mail paramétrée dans la fiche client.
Les factures sont assorties d’un horodatage qui permet à la société PROLOGUE de savoir quand la facture est téléchargée par l’Utilisateur. La Société dispose d’une interface qui lui permet de prendre connaissance du suivi de la facture.
Une fois la facture téléchargée par l’Utilisateur, la société PROLOGUE est en charge de son archivage et conserve la facture pour le compte de la Société.
L’accès au Site nécessite que l’Utilisateur ait un accès internet actif au moment de la connexion et une adresse mail. Il appartient à l’Utilisateur de régler tout abonnement nécessaire à sa connexion Internet et éventuellement à sa boite mail.
L’accès aux Services requiert que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur tel que décrit à l’Article « COMPTE UTILISATEUR ».
Le Compte Utilisateur n’est activé qu’après réception des CGV de la Société dûment signées par l’Utilisateur.
L’accès au Site ne se fait qu’après acceptation des CGU signées.
La Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’ouverture d’un Compte Utilisateur à un Utilisateur, sans avoir à en justifier le motif et sans que ne puisse être engagée sa responsabilité sur ce fondement.
Les Services mis en œuvre sur le Site sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf opération de maintenance ou indisponibilité des réseaux due à une cause non imputable à la Société.
La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de ses Services. Cependant, en cas d’indisponibilité du Site, aucune indemnité ne pourra être exigée par l’Utilisateur.
L’accès aux Services est par ailleurs conditionné par le bon fonctionnement du Terminal de l’Utilisateur.
Pour des raisons techniques et de sécurité, la compatibilité du Site repose sur l’utilisation de navigateurs de dernière génération.
Toutefois, la disponibilité des Services ne couvre pas les services d’assistance technique de la Société et les contacts fournis à cet effet qui ne sont accessibles que les jours ouvrables et selon les horaires collectifs mis en place au sein de la Société.
Il est en outre précisé que, dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait victime d’une attaque informatique compromettant son Terminal qui impacte le Site, la Société est en mesure de couper temporairement les Services, le temps que l’Utilisateur solutionne le problème. A ce titre, l’Utilisateur doit informer par tout moyen la Société de toute attaque informatique susceptible d’impacter le Site, et la Société doit en retour informer par tout moyen l’Utilisateur de l’interruption des Services. C’est à l’Utilisateur d’informer la Société de la résolution du problème afin que la Société rétablisse les Services. Le défaut d’information de la part de l’Utilisateur engage sa responsabilité.
En cas de problème, l’Utilisateur devra contacter le service client aux heures d’ouverture de la Société. En aucun cas la Société ne sera amenée à intervenir sur le dysfonctionnement du Terminal de l’Utilisateur.
La Société fournit à l’Utilisateur un couple identifiant/mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte Utilisateur pour une première connexion. Il appartient à l’Utilisateur de modifier par la suite son mot de passe dans les conditions de l’Article 5.6 des présentes CGU.
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et lui permet de gérer et de paramétrer les Services.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel à l’Utilisateur. Ce dernier doit conserver de manière confidentielle son identifiant et son mot de passe, et n’est pas autorisé à les communiquer à un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe.
Si l’Utilisateur constate une utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, il en informe sans délai la Société. La Société prendra alors les mesures nécessaires afin de faire cesser cette utilisation frauduleuse et transmettra à l’Utilisateur un nouveau couple identifiant/mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services d’une manière conforme à la loi et aux présentes CGU, et à respecter en conséquence l’ensemble des obligations qui en découlent.
Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou les Services à des fins illicites, et à ne fournir que des informations exactes et vérifiables.
LE DEFAUT POUR L’UTILISATEUR DE RESPECTER L’UNE DES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES PEUT CONDUIRE LA SOCIETE A SUSPENDRE LA FOURNITURE DE SES SERVICES A L’UTILISATEUR, SANS PREAVIS ET SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE QUE LA SOCIETE POURRA LUI RECLAMER EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LE NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS. EN CAS DE MANQUEMENTS REPETES OU CONTINUS, LA SOCIETE POURRA INTERROMPRE DEFITINITIVEMENT SES SERVICES SELON LES MEMES MODALITES.
10.1 Données personnelles des Utilisateurs
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, la Société traite les données à caractère personnel de la personne physique représentant l’Utilisateur. Ces données ont préalablement été collectées par la Société conformément aux conditions générales de vente que l’Utilisateur a acceptées. Ce traitement s’effectue dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679.
A ce titre, sont rappelées les dispositions suivantes :
Les données collectées sont relatives aux nom, prénom, civilité, profession et coordonnées des personnes concernées.
Ces données sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle de la Société et sont conservées trois (3) ans après le dernier contact avec la personne dont les données sont collectées.
La personne concernée est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort, ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. La personne concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande accompagnée d’une copie de sa carte d’identité aux coordonnées suivantes :
- SARL TYRE CASH- 40 boulevard Limbert – 84000 AVIGNON – France
La personne concernée peut, en outre, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle indépendante.
La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat ou la prise de mesures précontractuelles. Les coordonnées électroniques de la personne concernée pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale de la part de la Société si elle y consent dans les paramétrages. La personne concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées.
L’Utilisateur reconnait que le Site est une œuvre originale au sens du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de l’ensemble des éléments le composant tels que les textes, images, marques, logos, fichiers audio, fichiers vidéo, logiciels, ou encore bases de données.
La Société est propriétaire exclusif du Site et de l’ensemble des éléments le composant.
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre droit.
Par conséquent, l’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer son Compte Utilisateur à un tiers, ni les mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent, copier, reproduire, dupliquer le Site ou des éléments qui le composent pour quelque fin que ce soit, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou des éléments qui le composent.
Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.
La Société garantit que le Site n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le Terminal de l’Utilisateur.
La Société garantit mettre en œuvre les mesures techniques propres à préserver la sécurité et la confidentialité des devis, factures, bons de livraison et tout autre document transitant sur le Site. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens à laquelle la Société pourra se soustraire, notamment en cas de cyber-attaque.
La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes CGU. Par conséquent, aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé par l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité. Par conséquent, la Société exclue expressément sa responsabilité en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de profits ou tout autre trouble.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes CGU.
Notamment, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation des identifiants de l’Utilisateur servant à se connecter à son Compte Utilisateur, dans la mesure où l’Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable dans la relation avec son client dans la réalisation de sa prestation de professionnel de l’automobile.
La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, des dysfonctionnements du Terminal de l’Utilisateur ou des interruptions des Services quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas d’un changement de législation rendant les Services proposés via le Site inaccessibles en tout ou partie.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée à un montant équivalent aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur en exécution de la relation contractuelle unissant les Parties.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la responsabilité particulière reposant sur les Parties en matière de traitement de données à caractère personnel, en application de l’article 10.2 des présentes CGU.
Les CGU s’appliquent pour tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur et continue d’utiliser les Services proposés sur le Site. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment.
Nonobstant ce qui précède, la Société peut, à tout moment, mettre un terme à la relation avec l’Utilisateur, en raison du non-respect par l’Utilisateur des obligations mentionnées aux articles 5, 8, 9, 10 et 11 des CGU.
Pour ce faire, la Société adresse une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à l’Utilisateur défaillant faisant courir un délai minimum de quinze (15) jours calendaires pour lui permettre de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire. Si, à l’issue du délai imparti, l’Utilisateur défaillant n’a pas remédié à son manquement contractuel, les CGU seront automatiquement résiliées, sans autre formalité ni préavis.
Le fait, pour une Partie, de mettre un terme à la relation née des présentes CGU n’empêche pas cette Partie de solliciter le cas échéant le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit au terme de la relation.
Par ailleurs, le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour la Société de suspendre l’accès aux Services à l’Utilisateur qui ne respecte pas ses obligations visées à l’Article « ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ».
Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de commerce de Cannes.