Tyre Cash, SARL au capital de 5 000 euros dont le siège social est basé 40 boulevard Limbert 84000 AVIGNON et enregistré au RCS AVIGNON B 510 955 834.
Contact administratif : [email protected]
«Client” : désigne toute personne physique ou morale effectuant une Commande ou un achat auprès de TYRE CASH. «Commande» : désigne l’ensemble des Produits et Services commandés par le Client, par le biais soit du site internet www.tyrecash.com (ci-après «le Site internet»), soit d’un appel téléphonique ou d’un échange de courriers électroniques (dont fax) «Contrat» : désigne conjointement la Commande et les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après «les CGV»). «Produits et Services” : désignent, ensemble ou séparément, les biens et prestations proposés par TYRE CASH ou par un sous-traitant mandaté par TYRE CASH. « Fournisseur » : désigne la société TYRE CASH ou tout-sous-traitant mandaté par TYRE CASH.
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels TYRE CASH fournit au Client ses Produits et Services.
Les Produits et Services proposés par TYRE CASH sont ceux figurant sur le Site internet au jour de la Commande.
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des CGV d’une part, et de la passation de la Commande d’autre part.
5.1 : Prix
5.1.1 : Les prix applicables au Client sont ceux indiqués sur le Site internet au jour de sa Commande. Ces prix, indiqués hors taxes, seront majorés sur la facture adressée au Client, des droits et taxes en vigueur.
5.1.2 : Les prix peuvent, sauf stipulations particulières contraires, être librement modifiés par TYRE CASH tant que la Commande n’a pas été passée par le Client. Ainsi, les prix affichés sur le Site internet, la remise de catalogues, notices, imprimés publicitaires, documents tarifaires, de même que les propositions ou indications de prix formulées verbalement n’engagent pas TYRE CASH vis-à-vis de ses Clients.
5.1.3 : Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de transport, tenant compte de plusieurs paramètres tels que la typologie des Produits commandés, le montant de la Commande, ainsi que le lieu et le délai de livraison souhaités.
5.1.4 : En cas d’annulation de Commande par le Client, le prix ne sera pas dû sauf à ce que la Commande ait déjà été expédiée par TYRE CASH, auquel cas le prix devra être payé dans les conditions normales.
5.2 : Modalités de paiement
5.2.1 : Sauf stipulations particulières contraires, les factures doivent être réglées par lettre de change relevée (LCR) dans les cinq (5) jours suivant leur réception par le Client. TYRE CASH ne pratique à cet égard aucun escompte, remise ou autre déduction sur le montant des factures.
5.2.2 : Le Client déclare être parfaitement informé et accepte qu’en cas de risque sérieux d’insolvabilité ou de non-paiement de sa part, TYRE CASH pourra exiger que le Client règle tout ou partie du montant de la facture au moment de la Commande, avant toute expédition, et/ou qu’il fournisse des garanties de paiement. Par ailleurs, dans le cas où des factures antérieures demeureraient impayées par le Client, TYRE CASH se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande de la part du Client jusqu’au règlement complet de ses dettes.
5.2.3 : L’existence d’une réclamation du Client à l’égard de TYRE CASH ne peut en aucun cas justifier que le règlement de sa facture soit différé en tout ou partie. En cas de réclamation, le Client doit faire une demande d’avoir à TYRE CASH, qui ne pourra être traitée qu’après le règlement de la facture sur laquelle porte la réclamation. Les avoirs ne pourront par ailleurs être établis par TYRE CASH qu’à la réception des Produits faisant objet de la réclamation, à retourner dans le respect des conditions stipulées aux articles 7.5 et 7.6 des présentes CGV.
5.3 : Défaut de paiement - Le défaut de paiement par le Client des factures afférentes au Contrat, à leurs dates d’échéance, entraînera de plein droit :
- la facturation d’un intérêt de retard représentant 1,5 fois le taux d’intérêt légal au jour de la livraison ;
- la déchéance de tous les termes de créances dues et leur exigibilité immédiate quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les livraisons en cours et à venir après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours ;
- le blocage du compte et la diminution ou la suppression de la ligne de crédit accordée ;
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, exigible de plein droit en vertu de l’article L.441-10, II du Code de commerce, et dont le montant est fixé à quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, à moins que les frais de recouvrement exposés soient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, auquel cas TYRE CASH pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
Par ailleurs, dans le cas d’un rejet de la lettre de change relevée (LCR), les éventuels frais bancaires y afférant seront imputables entièrement au Client.
5.4 : Ouverture de compte - L’ouverture d’un compte Client est soumise à la signature des présentes CGV et à la fourniture des documents requis par le Client. Par défaut, tout compte Client sera ouvert au comptant, et ne permettra donc que des règlements par carte bancaire au moment de la Commande par le biais d’un lien de paiement envoyé par le service clients. Toutefois, l’ouverture d’une ligne de crédit pourra être acceptée, sous réserve d’une étude financière qui permettra le cas échéant de déterminer le montant de l’encours accordé.
5.5 : Emission des factures – La facturation des Commandes de Produits et Services est réalisée sous forme dématérialisée. Suite à sa commande, le Client recevra donc une facture électronique sous format PDF, signée au moyen d’un certificat électronique de norme RGS, conformément aux exigences de l’article 289, VII. 2° du Code général des impôts, afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Ces factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine au sens de la règlementation fiscale. Elles sont émises et signées électroniquement pour le compte de la SARL TYRE CASH par des prestataires qualifiés choisis par TYRE CASH.
5.6 : Délais de réclamation – Il appartient au Client de vérifier à la réception de chaque facture que les prix appliqués correspondent bien aux prix en vigueur au jour de la Commande. Aucune réclamation relative au montant d’une facture ne sera acceptée par TYRE CASH après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant sa date de facturation.
5.7 : Compensation – Une compensation s’opèrera de plein droit, que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non, entre les sommes dues par TYRE CASH au Client et celles dues par le Client à TYRE CASH. En conséquence, le Client consent expressément à ce que la compensation des sommes qui lui sont dues par TYRE CASH, que ce soit au titre des présentes CGV ou au titre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Client doit à TYRE CASH, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
6.1 : Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que TYRE CASH se réserve la propriété des Produits commandés jusqu’à leur complet paiement par le Client, conformément à ce que permettent les articles 2367 et suivants du Code civil. Par conséquent, la propriété des Produits de la Commande n’est transférée au Client qu’à compter de l’encaissement, par TYRE CASH, de l’intégralité du prix indiqué sur la facture relative à la Commande, frais et taxes compris. Le transfert de la propriété des Produits pourra toutefois être précédé par le transfert de leurs risques, dans les conditions de l’article 7.4 des présentes CGV.
6.2 : A défaut de complet paiement à l’échéance, TYRE CASH sera alors en droit, en vertu de l’article 2371 du Code civil, de demander la restitution des Produits réservés, et ce aux frais du Client.
6.3 : Par ailleurs, en cas de retard ou de cessation des paiements du Client, TYRE CASH se réserve le droit de révoquer automatiquement son autorisation de revente, et le cas échéant de reprendre les Produits réservés chez leur sous-acquéreur, ou d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard de ce dernier.
6.4 : Aussi, le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour éviter la saisie des Produits par des tiers tant que leur propriété ne lui a pas été transférée. À ce titre, il s’engage à conserver les Produits de telle sorte qu’ils demeurent individualisés et identifiables et à faire apparaitre de façon visible que lesdits Produits demeurent la propriété exclusive de TYRE CASH pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété.
6.5 : Le Client s’engage à informer TYRE CASH sans délai de tout évènement susceptible de porter atteinte à ses droits.
7.1 : Modalités de livraison – Aucune livraison de Produits ne pourra être réalisée sans l’acceptation des présentes CGV par le Client. La livraison peut être effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, ou à un transporteur mandaté par le Client, soit par la remise des Produits au Client par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par TYRE CASH. Le client pourra communiquer à TYRE CASH une adresse de livraison différente lors de la commande ; dans ce cas la commande devra être passée par mail. Le client s’engage à communiquer une adresse de livraison correcte, le fournisseur TYRE CASH déclinera toute responsabilité dans le cas d’informations erronées. Des frais de relivraison pourront alors être imputés au client.
7.2 : Délais de livraison indicatifs, Exclusion de responsabilité - Les délais de livraison ne sont donnés par TYRE CASH qu’à titre indicatif. Par conséquent, les éventuels dépassements de délais ne pourront donner lieu à aucun type de dommages et intérêts, pas plus qu’à l’annulation des commandes en cours. TYRE CASH exclut également toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison dus à la transmission d’informations erronées par le Client, concernant notamment l’adresse de livraison des Produits, et se réserve dans un tel cas la possibilité d’imputer les éventuels frais de relivraison au Client.
7.3 : Frais de garde des Produits non livrés au client final - En cas de non-livraison des Produits imputable au client final, du fait de son absence, de l’impossibilité de le joindre, et/ou de sa communication d’une adresse erronée, le Client déclare être parfaitement informé et accepte que le délai de garde des Produits chez le transporteur puisse être limité et que tous frais de garde et/ou de réexpédition pourront lui être refacturés. De même, en cas de non-enlèvement des Produits par un transporteur désigné par le Client, des frais de garde pourront lui être refacturés.
7.4 : Transfert des risques - Si la propriété des Produits n’est transférée au Client qu’au jour de leur complet paiement, en revanche il y a transfert des risques sur les Produits vendus dès leur livraison au Client. Ainsi, quand bien même il n’en serait pas encore propriétaire, le Client sera responsable des dommages qui pourraient arriver aux Produits postérieurement à leur réception, et ce même dans le cas où il en demanderait le retour.
7.5 : Réception, Réserves, Réclamations - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client relatives aux avaries ou vices apparents sur les Produits livrés, ou à la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, notamment en cas de Produits manquants (ci-après ensemble «les anomalies») , ne pourront être traitées par TYRE CASH qu’à condition que le Client ait émis des réserves à la réception, en constatant ces anomalies sur la lettre de voiture du transporteur avant son départ. Si le Client refuse entièrement la livraison des Produits, il devra également en indiquer le motif légitime sur la lettre de voiture, sous peine de se voir imputer les frais relatifs au refus. Dans le cas où les anomalies précitées n’auraient pas été visibles au moment de la réception, le Client devra les notifier à TYRE CASH par écrit, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits. Le cas échéant, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. TYRE CASH ne procèdera à aucun remboursement ou avoir en l’absence de notification par le Client de ces réserves ou justifications dans les conditions précitées. Le Client s’engage par ailleurs à permettre à TYRE CASH de procéder à la constatation des anomalies et à tenter d’y remédier.
7.6 : Retours
7.6.1 : Demandes de retour. Les demandes de retour de Produits, neufs ou consignés, sont soumises à l’acceptation de TYRE CASH, elles ne sont pas de droit pour le Client.
7.6.2 : Délais. Aucune demande de retour ne pourra être acceptée après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception des Produits par le Client.
7.6.3 : Frais de retour. En cas d’acceptation de la demande de retour par le Client, les frais de retour sur les pneumatiques sont à la charge du client sauf si la responsabilité de TYRE CASH est engagée. Le client devra s’assurer que les Produits puissent être repris à la date et dans les conditions qui lui auront été indiquées par TYRE CASH, sous peine de se voir imputer les frais engagés.
7.6.4 : Seuil de reprise. Une demande de retour ne pourra déclencher la reprise des Produits par TYRE CASH que pour un montant de Produits à retourner supérieur ou égal à vingt-cinq (25) euros. Le Client aura par ailleurs la possibilité, et notamment dans le cas où le montant des Produits à retourner serait inférieur à vingt-cinq (25) euros, de retourner par ses propres moyens les Produits sur la plateforme logistique de TYRE CASH.
7.6.5 : Retour de Produits neufs. Le retour de tous Produits neufs, à l’exception des pneumatiques non emballés, ne pourra être accepté que si leur emballage d’origine est intact, l’étiquette de transport pour le retour ne devant pas être collée dessus, et s’ils ont été réemballés dans un colis approprié pour le transport. Les pneumatiques ne pourront en aucun cas être repris s’ils ont fait l’objet d’un montage sur véhicule.
7.6.6 : Conséquences du retour. Tout retour accepté par TYRE CASH entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, et soustraction, le cas échant, des frais de retour non pris en charge. Dans le cas où le retour serait dument justifié par une anomalie imputable à TYRE CASH, le Client pourra obtenir, au choix de TYRE CASH, le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages et intérêts.
7.6.7 : Conséquences d’un refus de retour. Tous Produits dont le retour serait refusé par TYRE CASH resteront aux risques du Client conformément aux stipulations de l’article 7.4 des présentes CGV, quand bien même ils auraient déjà été retournés sur la plateforme logistique de TYRE CASH. Le cas échéant, le Client pourra faire reprendre ou demander la réexpédition des Produits, à ses frais, durant le délai d’un (1) mois suivant leur arrivée sur la plateforme logistique de TYRE CASH. Sans manifestation du Client à l’expiration de ce délai, TYRE CASH se réserve le droit de disposer des Produits demeurant ainsi sur sa plateforme, notamment par voie de destruction.
8.1 Stockage, Utilisation - Les Produits doivent être stockés et utilisés conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique du fabriquant et mise à disposition du Client sur sa Commande. A défaut, ils sont exclus de la garantie telle que prévue à l’article 9 des présentes CGV.
8.2 : Installation - Montage - Démontage - Le Client déclare être parfaitement informé que le montage et l’installation des Produits doivent être effectués par les soins d’un professionnel de l’automobile, conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique du fabriquant et mise à disposition du Client sur sa Commande. Ce professionnel est responsable du choix des Produits pour le véhicule concerné. A ce titre, il doit vérifier, à la commande, et lors du montage des Produits, la correcte adaptation de ces derniers au véhicule concerné. Le professionnel reste responsable vis-à-vis de son client, de la conformité des Produits aux règles de la circulation routière, aux règles de sécurité et de conformité imposées par le constructeur du véhicule. La responsabilité de TYRE CASH ne saurait être recherchée pour tout manquement aux règles précitées dont le respect incombe au professionnel de l’automobile concerné.
9.1 : Garantie des Produits défectueux
9.1.1 : Etendue de la garantie. Tout Produit est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication, à compter de sa réception par le Client, dans les conditions fixées par le fabricant dudit Produit aux termes de sa propre garantie. A ce titre, TYRE CASH assure seulement un rôle d’intermédiaire dans la procédure de prise en garantie, entre le Client et le fabricant du Produit défectueux. TYRE CASH applique les garanties du fabricant. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la seule obligation incombant à TYRE CASH au titre de cette garantie est, selon le choix de TYRE CASH, soit le remplacement gratuit du Produit après examen et acceptation du fabriquant. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la présente garantie ne lui donne pas droit à une prise en charge par TYRE CASH de quelque main d’œuvre éventuelle.
9.1.2 : Procédure de prise en garantie. Les pneumatiques sont garantis même si le Produit a été monté et a roulé, sous réserve d’avis conforme du fabricant après examen. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client devra donc remplir une fiche d’expertise accompagnée d’une photo du Produit entier, montrant le défaut constaté, à envoyer au contact administratif désigné à cet effet en préambule des présentes CGV. Le Produit sera ensuite retourné chez le fabricant, qui produira les conclusions de son expertise dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Si l’expertise est acceptée, le Client sera remboursé des frais de transport relatifs au retour de son Produit et un avoir lui sera fait en fonction du pourcentage pris en charge par le fabricant. Si l’expertise est refusée, le Client pourra récupérer son Produit sous quinze (15) jours, et les frais de transport resteront à sa charge. Sans manifestation du Client à l’expiration de ce délai, TYRE CASH se réserve le droit de disposer des Produits demeurant ainsi sur sa plateforme, notamment par voie de destruction. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la présente garantie ne s’applique pas dans le cas où son pneumatique présente une hernie, une tringle déchirée lors du montage, une entaille due à un objet coupant ou un choc flagrant sur le flanc.
9.1.3 : Exclusion de garantie - La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une intervention extérieure (du type, sans que cette liste soit limitative, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou par une modification du Produit non prévue ou non réalisée par notre société.
9.2 : Garantie des Produits en avarie de transport – Tout Produit est garanti contre toute avarie de transport à condition qu’elle ait été dument justifiée et notifiée par le Client dans les conditions de l’article 7.5 des présentes CGV.
10.1 : Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de TYRE CASH ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages matériels causés aux tiers et notamment aux clients finaux du Client du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée à son encontre. En conséquence, le Client garantit TYRE CASH contre toute action ou réclamation diligentée par lesdits tiers visant à obtenir réparation d’un quelconque dommage subi par eux.
10.2 : Dans le cas où la responsabilité de TYRE CASH serait engagée à l’égard du Client à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices indirects consécutifs, notamment en cas de préjudices commerciaux, et de pertes d’exploitation ou de chiffres d’affaires. Par ailleurs, TYRE CASH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages subis par le Client en raison notamment :
- du non-respect, par le Client, des conditions de stockage ou d’utilisation du Produit, ainsi que des procédures d’installation, de montage et de démontage définies dans la notice remise au Client lors de l’achat du Produit ;
- d’une incompatibilité des Produits au véhicule ;
- d’un événement survenu chez le Client ;
- ou de tout défaut engageant la responsabilité du fabricant.
En tout état de cause, le montant du dédommagement du Client par TYRE CASH sera limité au montant dû par le Client au titre de la Commande litigieuse.
contenu
Le Client déclare et garantit avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance agréée, une ou plusieurs polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle ainsi qu’une ou plusieurs polices d’assurances de choses couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux Produits du fait d’une perte, d’un vol, d’une dégradation ou d’une destruction, quelle qu’en soit la cause.
12.1 : Les Parties restent seules propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, sauf disposition contraire expresse définie entre elles dans des conventions spécifiques.
12.2 : Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de TYRE CASH sur les éléments visés à l’alinéa précédent et s’interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l’esprit du public avec les Produits et Services de TYRE CASH, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
Pour les besoins de la relation entre les Parties en vertu des présentes CGV, TYRE CASH est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de personnes physiques clientes ou travaillant pour les personnes morales clientes, en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Les données pouvant être collectées sont relatives aux nom, prénom, civilité, profession et coordonnées des personnes concernées, ainsi éventuellement qu’à leur image.
Ces données sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle de TYRE CASH et conservées trois (3) ans après le dernier contact sur son propre outil informatique.
Ces données sont également collectées pour la mise à disposition des Services et du compte sur le site www.tyrecash.com. A ce titre, TYRE CASH est seule responsable du traitement. Ces données nous permettent d’avoir un point de contact avec le Client et d’accomplir au mieux notre mission.
Ces données peuvent être également collectées lors d’écoute et enregistrement téléphonique réalisé par le service client TYRE CASH. Les enregistrements sont conservés par le centre de service TYRE CASH 6 mois. Enfin, des données peuvent également être collectées par le biais d’un dispositif de vidéosurveillance lorsque le Client vient enlever de la marchandise sur la plateforme logistique TYRE CASH. Le cas échéant, TYRE CASH hébergera ces données sur son propre outil informatique et conservera ces données durant un (1) mois après leur collecte.
TYRE CASH s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées. La personne concernée est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort, ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine.
La personne concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande accompagnée d’une copie de sa carte d’identité aux coordonnées suivantes : TYRE CASH 40 boulevard Limpert 84000 AVIGNON – France La personne concernée peut, en outre, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle indépendante.
La base légale de ces traitements est, pour les services TYRE CASH, l’exécution d’un contrat ou la prise de mesures précontractuelles. Les coordonnées électroniques de la personne concernée pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale de la part de TYRE CASH si elle y consent dans les paramétrages du Site internet. La personne concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées. Pour les enregistrements réalisés par le centre de service, la base légale est le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne les enregistrements vidéo, la base légale repose sur l’intérêt légitime de TYRE CASH.
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits :
Les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales d’ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, ainsi que les décisions d’une autorité administrative.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations du présent Contrat. Les parties s’informeront de la survenance de tout évènement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à trois mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans droit à indemnité de part et d’autre. Dès que l’évènement constitutif de force majeure cessera, et sauf résiliation dans les conditions précitées, l’exécution des obligations du présent Contrat reprendra un cours normal pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du présent Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties, qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat, tout en continuant à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou pourront demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande de l’une ou l’autre des parties, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixera.
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, celui-ci sera porté par la partie la plus diligente, devant le Tribunal de commerce du siège social de TYRE CASH, nonobstant procédures d’urgence, appels en garantie ou en cause, ou pluralité de défendeurs.